Le certificat médical initial

Le certificat médical initial (CMI) est un document indispensable pour faire valoir les droits de la victime d’un accident. Le CMI est considéré comme un acte médico-légal qui peut être réclamé par les assurances, les organismes sociaux et l’autorité judiciaire. Il engage donc pleinement la responsabilité du praticien qui le rédige.

Rappelons quelques articles du code de déontologie qui encadrent les modalités de rédaction d’un CMI.

Article R 4127-213: il est interdit d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Article R 4127-229: l’exercice de l’art dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien dentiste doit comporter sa signature manuscrite.

Article R 4127-234: le chirurgien dentiste doit mettre son patient en mesure d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

Article R 4127-257: le chirurgien dentiste expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.

Il doit s’abstenir, lors de l’examen, de tout commentaire.

Certifier c’est s’assurer que quelque chose est vrai. Le CMI est l’attestation écrite de ce que le praticien a vu, entendu ou constaté. Le certificat doit être établi, dans la mesure du possible, dans le plus bref délai après l’accident.

Rédaction du CMI.

Je soussigné, Dr Nom, Prénom, chirurgien dentiste, certifie avoir examiné ce jour Nom, Prénom né(e) le jour / mois / année demeurant à adresse du patient qui m’a déclaré avoir été victime d’un accident le jour / mois / année à heure de l’accident à lieu de l’accident.

Examen exo-buccal:
Bien préciser toutes les lésions et les décrire en détail

Examen endo-buccal:
Décrire les lésions muqueuses et dentaires en rapport avec l’accident

Examen radiographique:
L’examen radiographique rend compte de tout ce qui n’est pas cliniquement visible.

Exemple: fractures alvéolaires et / ou radiculaires, existence de lésions antérieures à l’accident (granulomes, kystes, poches parodontales traitements endodontiques ..etc).

Pronostic:
Quelle est l’évolution probable des lésions initiales.

Exemple: risque de nécrose pulpaire, réimplantation d’une dent avulsée…etc

Traitement envisagé:
Exemple: soin conservateur, soin prothétique ..etc

Séquelles possibles ou probables:
Exemple: cicatrice, perte de substance osseuse, impossibilité de réaliser un prothèse fixe …etc.

Contrôles éventuels et leur périodicité:
Exemple: surveiller la vitalité pulpaire d’une dent permanente ..etc.

Certificat rédigé à la demande du patient (du responsable légal pour un mineur) et remis en main propre pour servir et valoir ce que de droit.

En conclusion, le CMI permet d’amorcer la procédure de prise en charge de la réparation du dommage afin que la victime puisse recouvrer un état le plus proche possible de l’état antérieur à l’accident.

Les blessures peuvent entraîner une incapacité de travail temporaire (ITT). L’appréciation de cette ITT est particulièrement importante en droit pénal. En effet, si les blessures sont consécutives à une agression, le magistrat déterminera, selon l’ITT, si l’affaire doit être confiée à un tribunal de police (contravention) ou correctionnel (délit).

Présentation d’un cas:
Enfant de 12 ans: fractures dentaires suite à une chute.

Examen exo buccal: normal

Examen endo-buccal: fractures des angles mésiaux de 11 et 21, conservation de la vitalité pulpairecmi1

 

Examen radiographique: radiographie retro alvéolaire,  absence de lésion radiculaire et alvéolaire.

cmi2Pronostic: vitalité pulpaire à surveiller, nécessité d’un contrôle dans 3 mois

En cas de nécrose pulpaire de 11 et 21 il sera nécessaire de procéder à leur traitement endodontique

Traitement envisagé:

Reconstitution des angles mésiaux de 11 et 21 à l’aide de composites.

Réalisation probable de deux couronnes céramo-métalliques vers 18 ans

Mentions légales

1. Autorité
L’association Etude et Recherche Odontologique et le site « odonte.fr» sont nés d’un travail en équipe initié en 2002, à la Faculté de chirurgie dentaire Paris V, autour du Pr JC.Détruit.

Comité éditorial présidé par le Pr Détruit :
Pr DETRUIT Jean.Charles / chirurgien dentiste / Professeur honoraire à la Faculté de chirurgie dentaire de Paris V / Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris
Dr BITTON Daniel / chirurgien dentiste / gériatrie
Dr DELAMARE Anne / chirurgien dentiste / Attachée des hôpitaux de Paris / ancien praticien des CLCC / DU de dermato vénérologie Paris V
Dr LANG Sylvie / médecin radiologue
Dr POMPER Marie Martine / médecin dermatologue
Dr SIBON Catherine / médecin stomatologue
Dr SORIA Danièle / médecin généraliste
Dr SORNIN Gérard / chirurgien dentiste / Dr en sciences odontologiques / membre associé national de l’Académie nationale de chirurgie dentaire
Dr XHUVANI Adrian / médecin ORL

2. Présentation du site
Mission
Les possibilités offertes par internet, pour stocker les informations, les diffuser et les mettre à jour rapidement, ont amené les participants à réunir des documents et des informations susceptibles d’intéresser les chirurgiens-dentistes, les stomatologues et les étudiants. Le site fait appel à des confrères Chirurgiens-dentistes, Stomatologues, Médecins, Pharmaciens, Biologistes, mais aussi à d’autres professions, Avocats, Experts-Comptables, Informaticiens, qui apportent leurs compétences et permettent au site de se développer tous les jours.

Audience
Le site s’adresse essentiellement aux odontologistes pour faciliter leur pratique quotidienne principalement sur les plans réglementaire et médical.

Complémentarité
Le contenu de ce site est offert uniquement à des fins d’information et ne vise en rien à se substituer aux conseils et aux thérapeutiques des professionnels de santé. Odonte.com ne saura en aucun cas être tenu responsable des résultats de l’utilisation de ces renseignements ou d’erreurs ou d’omissions dans ceux-ci.

3. Confidentialité
« odonte.com » porte une grande attention à la confidentialité de vos données. Les données personnelles sont enregistrées dans une base de données interne et leur gestion n’est pas sous-traitée à une société tierce

« odonte.com » s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner ou prêter à des tiers votre adresse électronique ou toute autre information personnelle ou professionnelle. Le but de votre enregistrement est de vous fournir l’information et les services les plus utiles possibles tels que les lettres d’information.

Vous bénéficiez des droits fondamentaux que sont les droits d’accès, de communication, de modification et de retrait que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à « odonte.com ».

Nous n’enregistrons des informations personnelles que lorsque vous êtes d’accord pour nous les fournir.

Nous ne partagerons pas, en aucun cas, vos données personnelles avec des sociétés partenaires ou sous-traitantes.

Nous ne faisons pas usage de cookies

odonte.com se tient à votre disposition pour répondre à toute question relative aux services gratuits accessibles sur son portail.

4. Attribution et datation des informations fournies
Dans les domaines législatifs, médicaux et scientifiques, l’évolution des informations et des connaissances peut être très rapide. Le site informe les visiteurs sur la date de parution et l’origine des sources citées (exemple : Journal Officiel). Pour les articles originaux publiés dans le site la date de la dernière mise à jour est indiquée.

5. Objectivité
Les créateurs du site s’efforcent de fournir l’information la plus objective et la plus claire possible. Ils fournissent une adresse de contact pour les utilisateurs qui désirent obtenir des précisions (exemple : adresses email dans « les résumés d’odonte »)

6. Assistance utilisateur
Adresses postale et électronique

Adresse postale:
Etude et recherche odontologique
10 rue Emile Gilbert
75012  Paris

E mail:
contact.odonte@orange.fr

7. Transparence du financement
Sources de financement de l’association « Etude et recherche odontologique »  et de son site « odonte.com ».
1. Cotisations des membres de l’association.
2. Présentation d’annonces distinctes du contenu du site et en rapport avec sa thématique. Ces annonces sont situées dans un espace réservé. Elles sont limitées à la diffusion d’ouvrages médicaux.

8. Notre site n’accueille aucune forme de publicité.

9. Liens d’intérêt.
Les professionnels de santé qui participent au contenu du site n’ont aucun lien d’intérêt avec des établissements produisant ou exploitant des produits de santé.

 

Publier

Recommandations aux auteurs
Les manuscrits écrits en langue française ou anglaise ne doivent avoir fait l’objet d’aucune publication antérieure.
Fichiers acceptés:
Pour le texte et les tableaux: fichiers  type Open Office ou MS
Pour les images (figures, photos): fichiers  JPEG

Présentation de l’article:
Titre
Pour chaque auteur: nom, prénom, titres universitaires et hospitaliers
Résumé n’excédant pas 250 mots

Corps du texte:
Deux types d’articles peuvent être présentés:
Pathologie
Recherche clinique ou fondamentale

Présentation souhaitée pour un article de pathologie:
Définition
Epidémiologie
Etiologie
Physiopathologie
Sémiologie
Examen clinique (diagnostic / diagnostic différentiel)
Examens complémentaires
Traitement

Présentation recommandée pour un article de recherche:
Introduction
Matériel et méthode
Résultats
Discussion

Références bibliographiques
Elles sont numérotées et référencées dans le texte
* Pour un article: Noms des auteurs suivis des initiales de leurs prénoms. Titre de l’article (dans la langue d’origine). Nom de la revue; année; volume; numéro; première et dernière page de l’article.
* Pour un ouvrage: Noms des auteurs suivis des initiales de leurs prénoms. Titre de l’ouvrage. Edition. Lieu de publication. Année. Nombre de pages.
* Pour le chapitre d’un ouvrage: Noms des auteurs suivis des initiales de leurs prénoms. Titre de l’ouvrage. Edition. Lieu de publication. Année. Titre du chapitre, pagination.

L’article est soumis anonymement au comité de lecture qui peut donner les avis suivants:
Accepté pour publication sur le site
Accepté sous réserve de modifications
Non publiable avec le ou les motifs du refus

Vous avez le choix entre deux adresses pour envoyer vos articles:

Adresse postale
Etude et recherche odontologique
10 rue Emile Gilbert
75012  Paris

E mail
contact.odonte@orange.fr