Lettres clefs / Majorations / Indemnités kilométriques

Départements métropolitains Antilles Guyane Réunion
Mayotte
C : consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien 23 25,3 27,6 27,6
V : visite du chirurgien-dentiste omnipraticien 23 25,3 27,6 27,6
CS : consultation du chirurgien-dentiste spécialiste 23 25,3 27,6 27,6
VS : visite du chirurgien-dentiste spécialiste 23 25,3 27,6 27,6
SC : soins conservateurs 2,41 2,6 2,6 2,6
SPR : actes de prothèse dentaire 2,15 2,15 2,15 2,15
TO : traitement ODF 2,15 2,15 2,15 2,15
D : actes autres que ODF 1,92 1,92 1,92 1,92
DC : actes chirurgicaux 2,09 2,25 2,25 2,25
Z : actes utilisant les radiations ionisantes 1,33 1,33 1,33 1,33
Majoration de dimanche ou jour férié (*) 19,06 19,06 19,06 19,06
Majoration de nuit 25,15 25,15 25,15 25,15
ID : indemnité forfaitaire de déplacement 2,74 2,74 2,74 2,74
IK : indemnité kilométrique en plaine 0,61 0,65 0,65 0,69
IK : indemnité kilométrique en montagne 0,91 0,97 0,97 1,02
IK : indemnité kilométrique à pied ou à ski 4,57 4,88 4,88 4,88

(*)  hors majorations spécifiques pour la permanence des soins (voir avenant conventionnel n° 2). Cette majoration est fixée à 30 euros.

 

Apnée du sommeil / orthèse d’avancée mandibulaire (OAM)

JOURNAL OFFICIEL du 25 octobre 2016

La prise en charge des orthèses d’avancée mandibulaire est assurée pour le traitement du SAHOS sévère (index d’apnées/hypopnées IAH > 30 ou 5 ≤ IAH ≤ 30 associé à une somnolence diurne sévère) en deuxième intention après refus ou intolérance d’un traitement par pression positive continue (PPC).
La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement. La réponse de l’organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l’article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
L’orthèse d’avancée mandibulaire est un dispositif sur mesure.
La prescription de cette orthèse nécessite la collaboration entre un spécialiste exerçant dans un centre du sommeil (diagnostic, traitement, suivi) et un praticien ayant des connaissances à la fois sur le sommeil et sur l’appareil manducateur (examen dentaire, prise d’empreintes, ajustements et réglages):
– le diagnostic d’apnée du sommeil devra être documenté par un examen clinique et polysomnographique (ou par une polygraphie ventilatoire);
– la prescription sera précédée d’un examen dentaire pour éliminer toute contre-indication dentaire ou articulaire.
L’efficacité de l’orthèse doit être contrôlée dans un délai maximal de 3 mois par une polygraphie ventilatoire ou une polysomnographie. Un suivi rigoureux doit être effectué au long cours par un spécialiste du sommeil. Un suivi tous les 6 mois de l’appareil manducateur doit être effectué.
La prise en charge de l’orthèse exclut la possibilité de prise en charge d’un traitement par pression positive continue (PPC). En cas d’échec objectivé du traitement par orthèse, un traitement par PPC pourra néanmoins être proposé.
L’orthèse est garantie 1 an.
Le renouvellement n’est autorisé qu’à l’issue d’une période de 2 ans après l’appareillage précédent et est conditionné à:
– la démonstration de l’efficacité (amélioration des symptômes et diminution d’au moins 50% de l’IAH sur la polygraphie de contrôle sous orthèse d’avancée mandibulaire);
– au respect du suivi odontologique. Tout renouvellement anticipé nécessitera un argumentaire de la part du prescripteur.
DESCRIPTION
L’orthèse d’avancée mandibulaire est un dispositif sur mesure.
INDICATION
La prise en charge des orthèses d’avancée mandibulaire est assurée pour des patients ayant des apnées/hypopnées obstructives du sommeil et au moins trois des symptômes suivants: somnolence diurne, ronflements sévères et quotidiens, sensations d’étouffements ou de suffocation pendant le sommeil, fatigue diurne, nycturie, céphalées matinales:
– lorsque que l’indice d’apnées hypopnées est compris entre 15 et 30 événements par heure, en l’absence de signe de gravité associée (i.e. présence de, au moins, 10 micro-éveils par heure de sommeil ou présence d’une comorbidité cardio-vasculaire grave);
– dans les situations cliniques suivantes en cas de refus ou d’intolérance au traitement par pression positive continue:
– indice d’apnées hypopnées supérieur à 30 événements par heure;
– indice d’apnées hypopnées compris entre 15 et 30 événements par heure chez les patients ayant au moins 10 micro-éveils par heure de sommeil, évocateurs d’un sommeil de mauvaise qualité;
– indice d’apnées hypopnées compris entre 15 et 30 événements de type apnée/hypopnée par heure chez les patients ayant une comorbidité cardio-vasculaire grave (hypertension artérielle résistante, fibrillation auriculaire récidivante, insuffisance ventriculaire gauche sévère ou maladie coronaire mal contrôlée, antécédent d’accident vasculaire cérébral), susceptible d’être aggravée par le SAHOS.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION
La prescription de l’orthèse d’avancée mandibulaire par un spécialiste du sommeil est réalisée selon le schéma suivant:
– le diagnostic d’apnée du sommeil est documenté par un examen clinique et polysomnographique (ou par une polygraphie ventilatoire);
– avant la réalisation de l’OAM, un spécialiste de l’appareil manducateur réalise un bilan du système manducateur pour vérifier l’absence de contre-indication à la pose d’une OAM:
– en cas de contre-indication(s) définitive(s), le patient est informé et réadressé au médecin prescripteur;
– en cas de contre-indication(s) temporaire(s), le traitement par OAM est mise en oeuvre après la réalisation des soins permettant de lever la (les) contre-indication(s) à la pose d’une OAM;
– en l’absence de contre-indication, l’OAM est réalisée. «La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement. La réponse de l’organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l’article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. L’efficacité de l’orthèse doit être contrôlée dans un délai maximal de trois mois par une polygraphie ventilatoire ou une polysomnographie par le médecin prescripteur. Un suivi rigoureux doit être effectué au long cours par un spécialiste du sommeil.
Un suivi tous les six mois de l’appareil manducateur doit être effectué. La prise en charge de l’orthèse exclut la possibilité de prise en charge concomitante d’un traitement par pression positive continue (PPC).
CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
Le renouvellement n’est pris en charge qu’à l’issue d’une période de deux ans après l’appareillage précédent et est conditionné à:
– la démonstration de l’efficacité (amélioration des symptômes et diminution d’au moins 50 % de l’IAH sur la polygraphie de contrôle sous orthèse d’avancée mandibulaire);
– au respect du suivi odontologique.
Tout renouvellement anticipé nécessitera un argumentaire de la part du prescripteur.
GARANTIE
L’orthèse est garantie un an.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants:

code fabricant tarif euro date de fin de prise en charge
2497884 Société RESMED SAS

240 Rue de la Motte, 77550 Moissy-Cramayel
Téléphone :01 60 18 36 00

Orthèse d’avancée mandibulaire, RESMED, NARVAL ORM.

Orthèse d’avancée mandibulaire NARVAL ORM de la société RESMED SAS. L’orthèse NARVAL ORM est réalisée sur mesure à partir de matériaux biocompatibles et ajustée par rapport à l’enregistrement de la denture du patient (moulage en plâtre). Les gouttières sont formées à partir de polyamide 12 (PA2200) et sont également reliées entre elles par des biellettes en polyamide 11 (Rilsan), au niveau des triangles insérés. La fabrication des orthèses NARVAL ORM est réalisée selon un procédé de fabrication standard ou de fabrication assistée par ordinateur (procédé Cadcam), en fonction du type de denture du patient (dents courtes, présence de prothèses dentaires, forme des dents…).

 339 01/12/2018
 2455325 Société TALI SAS

Orthèse d’avancée mandibulaire, TALI SAS,

147, avenue Paul Doumer
92500 Rueil-Malmaison

Tel : 01 47 16 17 17

Fax: 01 47 16 20 21

contact@laboratoiretali.fr

 289 15/09/2015
 2407378 Société SOMNOMED SARL

Orthèse d’avancée mandibulaire, SOMNOMED SARL

21 Place de la Republique – 75003 Paris

9 rue du Landreau
49070 BEAUCOUZE
tel 02 41 72 84 16
 www.orthosom.fr

L’orthèse SOMNODENT est de type bibloc, constituée de 2 gouttières rigides en acrylique, non solidaires, adaptées respectivement sur les mâchoires supérieure et inférieure du patient.
Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux plastiques biocompatibles.
La gouttière de la mâchoire inférieure comporte 2 ailettes latérales, situées environ à la hauteur des prémolaires, prenant appui sur des petites surépaisseurs latérales placées de chaque côté de la gouttière supérieure.
Le réglage de l’avancement (titration) s’effectue au moyen d’un vérin activable par vis. Celui-ci permet au praticien une avancée de 5 mm ou un recul de 1 mm par rapport à la position initiale de l’orthèse et par incréments de 0,1 mm. Un titrage plus important est également possible par l’intervention d’un prothésiste dentaire qualifié.
Date de fin de prise en charge : + 5 ans

 274  15/09/2017
2451474 Orthèse d’avancée mandibulaire, Orthosom, AMO.
La prise en charge est assurée pour la référence AMO T 01.9 rue du Landreau
49070 BEAUCOUZE
tel 02 41 72 84 16
 www.orthosom.fr
 339 01/01/2015
 2412971 Société 3J SARL

01 47 16 17 17    contact@oniris-ronflement.fr

Orthèse d’avancée mandibulaire, 3J, OPM4J
L’orthèse OPM4J est de type bibloc, constituée de 2 gouttières thermoformées en
Duran de 2 mm d’épaisseur (copolyester), de deux éclisses (biellettes), de quatre supports d’éclisse en chromium-nickel et de quatre caoutchoucs alimentaires. Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux biocompatibles. Des attaches antérieures peuvent être positionnées sur les gouttières pour la mise en place d’élastique dans le but de limiter l’ouverture buccale.
Le réglage de l’avancement (titration) s’effectue en changeant les paires d’éclisses
fournies (6 tailles différentes : 25 à 30 mm de longueur). Le pas est de 1 mm.
Le réglage initial de la propulsion mandibulaire est fixé à 60 % environ de la propulsion individuelle maximale. L’amplitude d’avancée mandibulaire maximale est de 5 mm par rapport à la propulsion initiale.
Référence prise en charge :
– OPM01

 250  15/04/2018

Le travail du praticien traitant est décrit et codé dans la CCAM
LBLD017: Pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire =  150 euros
Pose de prothèse pour syndrome d’apnées obstructives du sommeil
YYYY465: Supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil = 70 euros
Ce supplément inclut: interrogatoire, évaluation de la cinétique mandibulaire, examen de l’état buccal, séances multiples d’adaptation et de réglages complémentaires
Possibilité d’un supplément d’honoraires, non remboursable, plafonné à 130 euros.

Soit honoraire maximum: 150 + 70+ 130 = 350 euros

Affections de longue durée

Liste des 29 affections de longue durée ouvrant droit à exonération du ticket modérateur:

1. Accident vasculaire cérébral invalidant

2. Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques

3. Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques

4. Bilharziose compliquée

5. Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves; cardiopathies congénitales graves

6. Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses

7. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno déficience humaine

8. Diabète de type 1 et diabète de type 2

9. Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave

10. Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères

11. Hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves

12. Maladie coronaire

13. Insuffisance respiratoire chronique grave

14.Maladie d’Alzheimer et autres démences

15. Maladie de Parkinson

16.Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé

17. Mucoviscidose

18. Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique

19. Paraplégie

20. Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique

21. Polyarthrite rhumatoide évolutive

22. Affections psychiatriques de longue durée

23. Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives

24. Sclérose en plaques

25. Scoliose idiopathique structurale évolutive

26. Spondylarthrite grave

27. Suite de transplantation d’organe

28. Tuberculose active, lèpre

29. Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoiétique

JO du  21.01.2011  critères médicaux des ALD

Si le patient est atteint d’une affection grave qui ne figure pas dans la liste des 29 maladies, il peut  bénéficier d’une prise en charge à 100 % à condition de répondre aux critères suivants:

-le patient est atteint de une ou plusieurs affections graves entrainant un état pathologique invalidant

-la ou les affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse.

Remboursement des médicaments

Le taux de remboursement d’un médicament dépend du service médical rendu.

Type de médicament Taux de remboursement
Médicament irremplaçable pour affection grave et invalidante 100 %
Médicament à service médical rendu majeur ou important et préparations magistrales 65 %
Médicament à service médical rendu modéré 30 %
Médicament à service médical rendu faible 15 %

Le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Le TFR correspond au prix du médicament générique, lorsqu’il existe, le moins cher. Les caisses d’assurance maladie calculent le montant de leur remboursement à partir du prix de ce médicament générique. Si le patient préfère prendre le médicament de marque (médicament princeps) plus cher que le générique, il devra supporter le surcout du à son choix.

Exemple: le praticien prescrit un médicament princeps  d’une valeur de 20 euros. Ce même médicament présente une forme générique vendue 15 euros. Si le patient désire prendre le médicament princeps il sera remboursé au taux de 65 % calculé sur la base de 15 euros.

Élimination des déchets

Élimination des déchets d’activités de soins

Dr J.P. BOITEUX

Chirurgien dentiste

Ancien assistant de l’UFR d’odontologie de Brest

Président de la commission de législation professionnelle de l’ADF.

La première loi concernant l’élimination des déchets date du 15 juillet 1975. Ce texte fondateur de portée générale contient déjà en germe tout ce qui intéresse les professionnels de santé.

En effet, l’article premier définit le déchet comme étant le résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit destiné à l’abandon.

L’article deux précise que tout producteur de déchets susceptibles de produire des effets nocifs sur le sol, la flore, la faune, dégrader les sites, polluer l’air ou les eaux, porter atteinte à la santé de l’homme ou de l’environnement, est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l ‘élimination.

Cette loi a été suivie de nombreux décrets, circulaires, arrêtés nationaux ou directives du Conseil des Communautés Européennes afin de préciser les conditions de tri, de conditionnement, de stockage, de collecte, de transport et d’élimination des déchets.

Classification des déchets.

Un cabinet dentaire produit plusieurs catégories de déchets.

D’une part, les déchets ménagers courants : papiers, journaux, emballages, etc. et d’autre part les déchets d’activité de soins.

Parmi ceux-ci, on distinguera :

– les déchets courants non contaminés assimilables à des déchets ménagers, tels que plâtre, moulages, résidus de pâte à empreinte, ciments, sachets de stérilisation, etc. qui prendront le circuit des ordures ménagères.

– les déchets de soins à risque infectieux, et les déchets toxiques. Ce sont ces deux dernières catégories qui sont concernées par la loi et nécessitent des traitements spécifiques.

Les déchets de soins à risque infectieux

Ils sont constitués par les objets et matériaux souillés par le sang et les liquides organiques supposés infectés par un ou plusieurs agents biologiques mentionnés à l’article 2-d groupes 3 et 4 de la directive 90/679/CEE

Groupe 3 : agent biologique pouvant provoquer une maladie grave chez l’homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs ; il peut présenter un risque de propagation dans la collectivité et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace.

Groupe 4 : agent biologique provoquant des maladies graves chez l’homme et constituant un danger sérieux pour les travailleurs ; il peut présenter un risque de propagation dans la collectivité et il n’existe généralement pas de prophylaxie ni de traitement efficace.

Il s’agit des rouleaux de coton, compresses, pointes papiers, canules de spray et d’aspiration jetables, gants, fils à sutures et à éviction gingivale, champs opératoires, petits déchets anatomiques provenant de l’activité chirurgicale, et d’une façon générale tous objets à usage unique.

Toujours dans cette catégorie des déchets contaminants, on fera une place à part aux piquants-coupants pouvant provoquer des blessures, tels que lames de bistouri, aiguilles à suture, aiguilles d’anesthésique et instruments canalaires qui devront être conditionnés dans de petits conteneurs spécifiques.

Les déchets toxiques

Ils sont essentiellement constitués par les résidus d’amalgame issus soit des excédents de préparation, soit des boues et particules retrouvées à la sortie des crachoirs et des aspirations.

Les solutions usagées de bains de développement radiologique ainsi que les écrans de plomb des films, produits en faible quantité, ne sont pas pour l’instant concernés par la législation.

On voit bien que les déchets d’activité de soins à risque infectieux (D.A.S.R.I.) et les déchets toxiques (déchets mercuriels) sont de nature très différente, ce qui appelle de notre part des modes de tri, de collecte, de stockage et d’élimination spécifiques.

Traitement des déchets d’activité de soins à risque infectieux

Sans entrer dans le détail des textes qui ont suivi la loi du 15 juillet 1975, rappelons qu’après un arrêté du 4 janvier 1985 établissant le bordereau de suivi,

– un important arrêté du 23 août 1989 a précisé les protocoles de conditionnement et d’incinération des déchets,

– un arrêté du 5 décembre 1996 est relatif au transport des D.A.S.R.I.,

– un décret du 6 novembre 1997 concerne le stockage et l’entreposage des déchets.

– enfin, l’arrêté du 7 septembre 1999 paru au Journal Officiel du 3 octobre 1999 précise quels sont les délais d’élimination des déchets selon les modalités suivantes.

si la quantité de D.A.S.R.I. produite est supérieure à 100 Kg par semaine, la durée entre la production et le traitement ne doit pas excéder 72 heures.
le délai est de 7 jours si la quantité produite est inférieure à 100 Kg par semaine et supérieure à 5 Kg par mois, cas le plus fréquent pour un cabinet dentaire .
lorsque la quantité produite est inférieure ou égale à 5Kg par mois, l’enlèvement peut être trimestriel.
Le tri entre déchet à risque infectieux et déchet assimilable à un déchet ménager incombe naturellement au professionnel.

Les D.A.S.R.I. doivent être stockés dans des conteneurs étanches, rigides, résistant à la perforation, munis de dispositifs de fermeture temporaire pendant leur utilisation et de fermeture définitive avant leur enlèvement. De couleur jaune, ils doivent être clairement identifiés et porter la mention DANGER – Déchets d’activité de soins destinés à l’incinération.

Une convention doit être passée entre le producteur de déchets et un prestataire de service chargé de l’enlèvement et du transport des conteneurs .

La liste de ces prestataires peut être consultée sur le site internet de l‘ADF à l’adresse

A chaque enlèvement un exemplaire du bordereau de suivi certifiant la prise en charge doit être remis au producteur de déchets.

Le mode de transport est également réglementé et soumis aux obligations du règlement pour le transport des matières dangereuses par la route ainsi qu’à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par la route : sigles d’identification des véhicules, équipement particulier des camions de transport avec double cloisonnement, séparation entre zone propre et zone sale, extincteur, etc.

Afin d’y être détruits, les déchets sont conduits dans une usine d’incinération agréée qui doit répondre à différents critères :

introduction des déchets dans le four par le haut
température de combustion supérieure à 850°
traitement des fumées à 1200°
taux d’imbrûlés voisin de zéro.
Dans un délai d’un mois le prestataire de service remet au producteur de déchets un bordereau signé par l’usine d’incinération attestant de l’élimination des déchets qui lui ont été confiés.

Traitement des déchets mercuriels

Le problème de l’amalgame

La production mondiale de mercure a diminué de 50% depuis 30 ans grâce aux efforts des industriels pour en limiter l’utilisation. Dans les cabinets dentaires, bien que l’usage de l’amalgame soit en légère diminution, on utilise encore 10 à 15 tonnes de mercure par an et il y a peu de temps encore, on en retrouvait les résidus (environ 7 tonnes) dans les ordures ménagères et les eaux usées.

Circuit de la pollution mercurielle

Les excédents de préparation d’amalgame sont des déchets secs qui pendant longtemps ont pris le circuit des ordures ménagères. Arrivé en décharge, le mercure finit toujours par rejoindre la nappe phréatique. Si les ordures ménagères sont incinérées comme c’est le cas maintenant, le mercure sous forme de vapeur, engendre une pollution atmosphérique et mêlé aux eaux de pluie entraînera là encore une contamination des eaux.

Consciente du problème, la profession a réagi depuis plusieurs années en organisant la collecte des déchets secs.

Les déchets humides

C’est donc l’eau qui est le point de convergence de tous les déchets mercuriels. Le mercure sous forme organique (CH3 Hg+) est absorbé par le plancton et rejoint la chaîne alimentaire animale par l’intermédiaire des poissons ou la chaîne alimentaire végétale par l’intermédiaire des légumes cultivés sur des terrains ayant reçu des boues d’épandage polluées.

Le problème des déchets liquides polluants a incité la profession à s’organiser en créant le 31 janvier 1995, ONDE (Office National Dentaire pour l’Environnement) afin d’étudier et de négocier les solutions à y apporter aussi bien avec les industriels qu’avec les pouvoirs publics.

Ceux-ci et particulièrement les Agences de l’Eau, sont très conscients des risques de cette contamination des eaux car, à long terme, la toxicité du mercure est très importante. A égalité avec le cadmium, il est 5 fois plus toxique que l’arsenic et le plomb, 10 fois plus que le cuivre et le nickel et 50 fois plus que le chrome et le zinc.

Ce que dit la loi

Un arrêté du 30 mars 1998 a fixé les conditions dans lesquelles les déchets d’amalgame doivent être éliminés. En voici ci-après les extraits les plus importants :

Art. 2. – Les déchets secs et liquides d’amalgames dentaires sont, dès leur production, séparés des autres déchets.
Les déchets secs d’amalgames dentaires, les déchets d’amalgame contenus dans le pré-filtre et les capsules de pré-dose sont conditionnés dans des emballages identifiés à usage unique, étanches à l’eau en toutes positions, résistant à la perforation, stables et présentant une fermeture provisoire et une inviolabilité complète lors du transport.
Les effluents liquides contenant des résidus d’amalgames dentaires sont évacués vers le réseau d’eaux usées après passage dans un séparateur d’amalgame. Le séparateur d’amalgame retient, quelle que soient les conditions de débit, 95 % au moins, en poids, de l’amalgame contenu dans les eaux usées.
Le séparateur d’amalgame est installé le plus près possible de la confluence des sources de rejet

Art. 3. – Avant l’installation d’un séparateur d’amalgame dans un cabinet dentaire en activité, les boues d’amalgame déposées dans les conduites de faibles pentes, avant le réseau d’assainissement public, doivent être récupérées.

Art. 4. – Les résidus d’amalgame dentaires contenus dans le séparateur d’amalgame sont éliminés selon une périodicité permettant le maintien du rendement initial du système

L’article 5 précise les conditions de transport et définit les bordereaux de prise en charge et de suivi

L’article 7 indique l’obligation de passer une convention avec un prestataire de service définissant les conditions de conditionnement, de collecte, d’entreposage et de transport vers un site de valorisation

L’article 8 précise enfin que toutes les installations existantes doivent être rendues conformes pour le 30 mars 2001.

Afin d’aider les praticiens à s’équiper de récupérateurs qui sont des matériels assez coûteux, ONDE a conclu avec les Agences de l’Eau, une convention type qui a permis à 13.000 cabinets d’obtenir une subvention à l’investissement.

Les procédés de récupération

Séparateur par décantation-filtration

Ce type d’appareil fonctionnant par gravité n’a besoin d’aucune source d’énergie mais nécessite des conditions particulières d’installation – faible longueur des tuyaux d’évacuation d’un diamètre d’au moins 4 cm. avec une pente de 3° minimum. Les effluents liquides subissent une triple filtration afin de retenir les particules jusqu’à 0,8 mm. Moins coûteux à l’achat, son entretien est par contre plus complexe que le séparateur par centrifugation.

Séparateur par centrifugation

Celui-ci fonctionne avec un rotor tournant entre 2500 et 3000 tours/mn. La force centrifuge créée sépare les particules solides des effluents liquides. Elles sont ensuite récupérées dans un bac par gravité. L’utilisation de l’effet cyclonique par aspiration tangentielle de l’air permet de séparer l’air de l’eau qui arrive radialement dans l’appareil.

Collecte des déchets d’amalgame

Les bacs et cassettes contenant les déchets sont collectés par un prestataire de service agréé avec lequel une convention est passée. Un bordereau de prise en charge identifie le producteur, le collecteur, et le destinataire final. Producteur et collecteur en conservent chacun un exemplaire. Un bordereau de suivi identifie collecteur, destinataire final et numéro de lot. Un exemplaire est remis au producteur de déchet dans un délai d’un mois après la valorisation du lot.

Valorisation

Le mercure des déchets est récupéré par distillation dans un four à gaz à moyenne dépression à 700° degrés. Les vapeurs mercurielles passent par deux laveurs, l’un au souffre et l’autre à l’acide nitrique. Un filtre à charbon actif bloque les quelques microgrammes qui auraient échappé aux opérations précédentes.

Le mercure récupéré est envoyé chez un affineur, quant à l’alliage démercurisé, il est lui aussi valorisé par récupération de l’argent qu’il contient.

Conclusion

On l’a vu, les déchets d’activité de soins à risque infectieux et les déchets mercuriels sont de nature très différente. Si leurs traitements sont spécifiques, ils restent cependant identiques dans leur principe : recueil, collecte, transport, élimination ou valorisation.

L’article 2 de la loi du 15 juillet 1975, nous rappelle que le producteur est responsable du traitement de ses déchets jusqu’au bout de la chaîne, et sa responsabilité civile se trouverait engagée si un dommage était causé par sa faute à un tiers ou à l’environnement.

Il est indispensable que chacun participe à cette action de neutralisation des polluants et conserve les bordereaux de traçabilité qui sont la preuve de la prise de conscience de la nécessité de respecter l’environnement.

Bibliographie

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M. Guérin – Les déchets piquants, coupants ou tranchants et les déchets à risques infectieux. Chir.dent.de France, 1996 ; 822/823 : 19-22

M. Guérin – Elimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux en secteur diffus.

Chir.dent.de France, 1999 ; 956 : 9-12

C. Baudin – Déchets mercuriels : un traitement adapté. Chir.dent.de France, 1999 ; 956 : 14-16

J.-F. Seret – Les séparateurs d’amalgame. Chir.dent.de France, 1999 ; 956 : 18-21

J.-F. Seret – Aide à l’acquisition de séparateur-récupérateur d’amalgames par les agences de l’eau.

Inf.dent., 1999 ; 39 : 2977-2978

F.SIMON – Les déchets d’activités de soins à risques infectieux : de quoi s’agit-il ? Inf.dent., 1999 ; 39 : 2981-2982

C.GRASMICK – La réglementation sur les déchets d’amalgame. Inf.dent., 1999 ; 39 : 2985-2988

P. David, P.Marchand – Elimination des déchets mercuriels. Chir.dent.de France, 2000 ; 990 : 15

Dossier sur la gestion des déchets de soins dans  » La lettre  » du Conseil National de l’Ordre, n° 22 du mois de décembre 2000.

M. CHABRE – L’élimination des déchets issus des activités de soins. Chir.dent.de France, 2000 ; 1013 : 26-27

J.-F. Seret – Le point sur l’utilisation de l’amalgame dans les cabinets dentaires. Chir.dent.de France, 2001 ; 1040/1041 : 39-41

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