Le certificat médical initial

Le certificat médical initial (CMI) est un document indispensable pour faire valoir les droits de la victime d’un accident. Le CMI est considéré comme un acte médico-légal qui peut être réclamé par les assurances, les organismes sociaux et l’autorité judiciaire. Il engage donc pleinement la responsabilité du praticien qui le rédige.

Rappelons quelques articles du code de déontologie qui encadrent les modalités de rédaction d’un CMI.

Article R 4127-213: il est interdit d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Article R 4127-229: l’exercice de l’art dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien dentiste doit comporter sa signature manuscrite.

Article R 4127-234: le chirurgien dentiste doit mettre son patient en mesure d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

Article R 4127-257: le chirurgien dentiste expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.

Il doit s’abstenir, lors de l’examen, de tout commentaire.

Certifier c’est s’assurer que quelque chose est vrai. Le CMI est l’attestation écrite de ce que le praticien a vu, entendu ou constaté. Le certificat doit être établi, dans la mesure du possible, dans le plus bref délai après l’accident.

Rédaction du CMI.

Je soussigné, Dr Nom, Prénom, chirurgien dentiste, certifie avoir examiné ce jour Nom, Prénom né(e) le jour / mois / année demeurant à adresse du patient qui m’a déclaré avoir été victime d’un accident le jour / mois / année à heure de l’accident à lieu de l’accident.

Examen exo-buccal:
Bien préciser toutes les lésions et les décrire en détail

Examen endo-buccal:
Décrire les lésions muqueuses et dentaires en rapport avec l’accident

Examen radiographique:
L’examen radiographique rend compte de tout ce qui n’est pas cliniquement visible.

Exemple: fractures alvéolaires et / ou radiculaires, existence de lésions antérieures à l’accident (granulomes, kystes, poches parodontales traitements endodontiques ..etc).

Pronostic:
Quelle est l’évolution probable des lésions initiales.

Exemple: risque de nécrose pulpaire, réimplantation d’une dent avulsée…etc

Traitement envisagé:
Exemple: soin conservateur, soin prothétique ..etc

Séquelles possibles ou probables:
Exemple: cicatrice, perte de substance osseuse, impossibilité de réaliser un prothèse fixe …etc.

Contrôles éventuels et leur périodicité:
Exemple: surveiller la vitalité pulpaire d’une dent permanente ..etc.

Certificat rédigé à la demande du patient (du responsable légal pour un mineur) et remis en main propre pour servir et valoir ce que de droit.

En conclusion, le CMI permet d’amorcer la procédure de prise en charge de la réparation du dommage afin que la victime puisse recouvrer un état le plus proche possible de l’état antérieur à l’accident.

Les blessures peuvent entraîner une incapacité de travail temporaire (ITT). L’appréciation de cette ITT est particulièrement importante en droit pénal. En effet, si les blessures sont consécutives à une agression, le magistrat déterminera, selon l’ITT, si l’affaire doit être confiée à un tribunal de police (contravention) ou correctionnel (délit).

Présentation d’un cas:
Enfant de 12 ans: fractures dentaires suite à une chute.

Examen exo buccal: normal

Examen endo-buccal: fractures des angles mésiaux de 11 et 21, conservation de la vitalité pulpairecmi1

 

Examen radiographique: radiographie retro alvéolaire,  absence de lésion radiculaire et alvéolaire.

cmi2Pronostic: vitalité pulpaire à surveiller, nécessité d’un contrôle dans 3 mois

En cas de nécrose pulpaire de 11 et 21 il sera nécessaire de procéder à leur traitement endodontique

Traitement envisagé:

Reconstitution des angles mésiaux de 11 et 21 à l’aide de composites.

Réalisation probable de deux couronnes céramo-métalliques vers 18 ans